Retraite collective

La retraite est un enjeu majeur. Pour y faire face, la législation prévoie des formules collectives complémentaires dans le cadre de l’entreprise.
C’est l’occasion pour l’entreprise de fidéliser ses salariés par un avantage financier fiscalement avantageux.
Les formules pouvant être présentées sont les suivantes :
Régime à cotisations définies : article 83 du Code Général des Impôts
L’entreprise définit une ou plusieurs catégories de personnel pour lesquelles est souscrit un contrat à adhésion obligatoire ou facultative.
Grâce à des cotisations totalement ou partiellement à la charge de l’entreprise, les salariés bénéficieront à l’âge de la retraite d’un complément de revenus.
Ces cotisations sont déductibles du salaire brut selon certaines limites.
Régime à prestations définies (« retraite chapeau ») : article 39 du Code Général des Impôts
Ce régime permet le versement d’une rente viagère dont le montant est défini à l’avance aux salariés, ou une catégorie d’entre eux, à leur départ en retraite.
Si l’entreprise s’est engagée à ce que le salarié perçoive 65% du dernier salaire et que les régimes obligatoires n’atteignent que 50%, le différentiel sera pris en charge par l’entreprise.
En externalisant la gestion des provisions à une compagnie d’assurance, l’entreprise peut les déduire de son résultat imposable.
Pendant la phase de constitution, pour le salarié ces sommes sont exonérées de charges sociales et de l’I.R.P.P.
Indemnités Fin de Carrière
Lors de son départ volontaire en retraite, le salarié a droit à une indemnité minimum légale.
Elle varie en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise et est calculée sur la base des 3 derniers mois de salaire brut (ou 12 mois si plus favorable).
L’entreprise doit provisionner ces indemnités. Pour être déductibles, ces provisions doivent être versées à une compagnie d’assurance en vue de garantir le paiement des indemnités.